380 - Article 23 Art. R6332-69 FAF de non-salariés : habilitation

Par - Le 27 octobre 2014.

A l'article R. 6332-69 du même code, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».