30. Art. R. 6316-3 Reconnaissance des certifications et labels conformes aux critères établis
Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.
Art. R. 6316-3. - Les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères mentionnés à l'article R. 6316-1 sont inscrits sur une liste établie par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle selon des modalités qu'il détermine.
Cette liste est mise à la disposition du public.
