80. Art. R. 2152-7 Rôle du ministre chargé du travail

Par - Le 26 juin 2015.

Art. R. 2152-7.-Le respect du critère de l'audience défini au 6° de l'article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée n'est pas de nature à établir le caractère fictif de l'adhésion.