60. Art. R. 2152-5 Obligations de l'entreprise adhérente candidate

Par - Le 26 juin 2015.

Art. R. 2152-5.-Pour être pris en compte, l'adhérent doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.