20. Article 2 Ministre signataire et en charge d'exécution du décret
Par Centre Inffo - Le 04 juin 2015.
Les employeurs ne sont plus obligés de déduire les financements directs d’action de formation, de leur participation à la formation professionnelle continue de leurs salariés. Ce décret supprime les dispositions réglementaires relatives à la déclaration qu’ils devaient transmettre à l’administration.