La liste de documents à transmettre au comité d’entreprise est modifié par :
  le remplacement de la déclaration de la participation au développement de la formation professionnelle continue, par une transmission des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés .
  par le remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation.
Il précise en outre les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.
Ces dispositions sont applicables dans l’immédiat sauf les éléments concernant le compte personnel de formation (4° et 5° de l’article 1er et le 1° de l’article 2) qui entrent eux en vigueur le 1er janvier 2015.