130. Art. R.6232-4

Par Centre Inffo - Le 12 septembre 2014.

2° A l'article R. 6232-4, les mots : « , selon le cas, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ou » sont supprimés, et les mots : « de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;