50. Art. R.6222-7, R.6222-8, R6222-11, R.6222-16-1, R.6222-17

Par - Le 12 septembre 2014.

3° Aux articles R. 6222-7, R. 6222-8, R. 6222-11, R. 6222-16-1 et R. 6222-17 du même code, après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période » ;