12. Sous-section 2 : dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée

Par - Le 18 novembre 2014.

2° Après la sous-section 1, dans sa rédaction résultant du présent décret, il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2
« Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée