30. Article 1 : Compte personnel de formation (CPF)

L'article 1er a pour objet d'organiser la mise en oeuvre du compte personnel de formation en posant ses principes et modalités essentielles de fonctionnement. Il supprime par ailleurs le dispositif du droit individuel à la formation (DIF).
Le compte personnel de formation, introduit par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, constitue un élément central de la réforme dont la mise en œuvre permettra d'accroître la cohérence et l'efficacité du système actuel de formation professionnelle.
Les modifications apportées à l'article L. 6111-1 du code du travail ainsi que les nouvelles dispositions introduites par la section première du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie de ce même code posent les principes généraux du compte personnel de formation.
Les nouveaux droits acquis au titre de ce compte sont attachés à la personne et ouverts dès l'entrée dans la vie professionnelle (seize ans, voire quinze ans dans le cadre d'un contrat d'apprentissage pour les jeunes concernés) jusqu'au départ en retraite. Ils sont comptabilisés en heures et mobilisés volontairement par la personne, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi, afin de suivre une formation. Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel de formation n'est jamais fautif.
Si la durée de la formation est plus longue que le nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet d'abondements par l'employeur, le salarié, l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, les branches professionnelles, l'Etat, l'institution gérant le compte personnel de prévention de la pénibilité, les conseils régionaux, Pôle emploi et l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) pour les personnes en situation de handicap.

Le compte personnel de formation peut servir à financer des formations permettant d'acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme et la sécurisation des parcours professionnels des salariés. Les formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées selon des listes établies par les partenaires sociaux.
Par ailleurs, il est prévu la création d'un système d'information du compte personnel de formation permettant à son titulaire de connaître son nombre d'heures créditées, les formations éligibles, et d'un traitement automatisé permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte. La caisse des dépôts et de consignations en sera l'organisme gestionnaire.
Les formations éligibles sont définies parmi les formations sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national de la certification professionnelle, celles sanctionnées par l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, celles sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire ou visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences, celles concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions, par pôle emploi et par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Le projet de loi précise ensuite les modalités de mise en œuvre du compte pour les salariés.

CPF pour les salariés

Au titre des périodes d'activité, le compte est alimenté de 20 heures par an jusqu'à l'acquisition de 120 heures puis de 10 heures par an jusqu'à un maximum de droits acquis de 150 h. Un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, n'a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit ou n'a pas bénéficié d'au moins deux des trois mesures suivantes : action de formation ; progression, salariale ou professionnelle ; acquisition d'éléments de certification, par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience. Le compte peut également être abondé par accord d'entreprise, de branche ou par le biais d'un accord conclu par les représentants des salariés et des employeurs signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel.
L'accord de l'employeur pour la mobilisation du compte par le salarié n'est pas requis lorsque la formation est faite hors temps de travail, lorsqu'elle vise l'acquisition du socle de compétences ou qu'elle se fait par la mobilisation des 100 heures évoquées ci-dessus acquises lorsque le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels ou de deux des trois mesures mentionnées plus haut.
Dans la limite du nombre d'heures inscrites sur son compte personnel de formation, les frais de formation du salarié sont pris en charge par l'employeur en cas d'existence d'un accord d'entreprise spécifique, ou, à défaut, par l'OPCA. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prend en charge les frais de formation des salariés mobilisant leur compte personnel de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation et ceux des demandeurs d'emploi.

Les formations éligibles au titre du compte personnel de formation pour les salariés sont celles qui figurent sur au moins une des listes établies par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche, par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNFPE) et par le comité régional de la formation professionnelle et de l'emploi (CPRFPE).

CPF pour les demandeurs d'emploi

Enfin, le projet de loi décrit la mise en œuvre du compte pour les demandeurs d'emploi.
Les formations éligibles au titre du compte personnel de formation sont celles qui figurent sur au moins une des deux listes suivantes : celle établie au niveau national et interprofessionnel (évoquée ci-dessus pour les salariés) ou celle élaborée au niveau régional par les partenaires sociaux régionaux après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP). Cette liste régionale est élaborée à partir du programme régional de formation des régions et de Pôle emploi.
Les frais pédagogiques sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation à compter du 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF restent utilisables jusqu'en 2021 dans les conditions désormais définies pour le compte personnel de formation.