Questions/ Réponses relatives à la qualité de la formation (DGEFP janvier 2016) - Centre Inffo

La DGEFP a publié un « questions-réponses » clarifiant certaines interrogations soulevées par la publication du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

130. Les employeurs sont-ils soumis au décret ?

Non. Les employeurs, lorsqu'ils réalisent directement la formation en interne, ne sont pas soumis au décret. Il en va de même lorsqu'ils font appel à un organisme de formation sans demande de financement des organismes mentionnés au L. 6316-1. Toutefois, il leur est fortement conseillé de s'en inspirer. Pour aider les entreprises et les organismes […]

Par Centre Inffo - Le 22 décembre 2016.

120. Les prix de la formation sont-ils dorénavant encadrés ?

Non. Il est simplement demandé aux financeurs de formation de veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique, à l'innovation et aux tarifs pratiqués. Cela signifie la possibilité pour les financeurs de demander des précisions sur ce qui peut justifier un prix très éloigné des tarifs pratiqués pour des […]

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110. Peut-on appliquer les mêmes critères à des organismes de taille et de nature différente ?

Oui. Les critères ont été définis de manière à ce que tout organisme, quelle que soit sa taille et ses modalités pédagogiques d'intervention, puisse y répondre. Les spécificités sont prises en compte notamment par les 2èmes et 3èmes critères : l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogiques et d'évaluation aux publics de stagiaires l'adéquation des […]

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100. Les critères sont-ils cumulatifs ?

Oui. Tous les critères doivent être examinés par l'Etat, les Régions, Pôle Emploi, l'Agefiph, les OPCA et les OPACIF pour permettre d'apprécier la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de qualité. Cet examen doit être effectué en fonction de la commande du financeur. En effet, les critères eux-mêmes comprennent des éléments de […]

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90. Les organismes sous-traitants doivent-ils satisfaire aux critères qualité ?

Oui. Les organismes sous-traitants doivent satisfaire aux critères qualité. Cela suppose de la part des financeurs et des organismes de formation une vigilance accrue sur les moyens et les modalités de mise en œuvre des actions. A ce titre, les contrats de sous-traitance doivent comporter tous les éléments utiles garantissant que la prestation respectera les […]

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80. Les formateurs doivent-ils être certifiés ?

Non. Il n'existe aucune obligation de certification des formateurs. En revanche, la qualification professionnelle et la formation continue des formateurs fait partie des critères d'appréciation de la capacité de l'organisme à dispenser des actions de qualité. La notion de qualification professionnelle vise la capacité du formateur à exercer son métier, appréciée à l'examen des titres […]

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70. La qualité est-elle conciliable avec le droit de la concurrence ?

Oui. Que ce soit au niveau national ou européen, les exigences ou critères de qualité sont de plus en plus prégnants, y compris dans le secteur de la formation professionnelle comme l'illustre la prise en compte des démarches qualité, labels et certifications dans le cadre d'initiatives publiques. La référence aux labels et aux certifications dans […]

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60. Que permet la reconnaissance d'une capacité à dispenser une action de qualité par un financeur ?

En cas de financement d'une action de formation, le prestataire de formation dont il a été vérifié qu'il respectait les critères du décret sera répertorié sur le catalogue de référence publié par le financeur.

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50. Comment répondre aux financeurs lorsqu'on ne dispose pas d'une certification qualité ou d'un label inscrit sur la liste du CNEFOP ?

Chaque financeur (l'Etat, les Régions, Pôle Emploi, l'Agefiph, les OPCA et OPACIF ) doit s'assurer de la qualité des formations qu'il finance et donc mettre en place les procédures adéquates. Dans ce cadre, il lui appartient de vérifier que les prestataires de formation remplissent les conditions du décret. Pour ce faire, les certifications et labels […]

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40. La détention d'un label ou d'une certification qualité est-elle suffisante pour satisfaire aux critères du décret ?

Oui. La reconnaissance par le CNEFOP, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, de la conformité d'un label ou d'une certification qualité aux critères de qualité définis par le décret et son inscription sur la liste mise à disposition du public est suffisante pour que la détention dudit label ou […]

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