280. Art. R. 6332-37-1 devient Art. R. 6332-37 Plafond des frais de gestion et d'information

Par - Le 27 octobre 2014.

IV. - L'article R. 6332-37-1 du même code devient l'article R. 6332-37 et les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :