470 - Article 32 Art. D6332-89 Contrat de professionnalisation : imputation de l'excédent

Par - Le 27 octobre 2014.

A l'article D. 6332-89 du même code, les mots : « au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation » sont remplacés par les mots : « par l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des fonds affectés au plan de formation en application des articles R. 6332-22-2 à R. 6332-22-4 ».