Les modalités dont la Région doit assurer l’accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont précisées avec ce décret qui apporte les précisions suivantes :
 la Région fixe les modalités de la gratuité des formations qu’elle finance, dans le cadre du programme régional d’apprentissage et de formation professionnelle continue ;
 cette gratuité couvre les dépenses relatives aux frais pédagogiques incluant les dépenses afférentes aux frais de la procédure d’acquisition de la certification professionnelle visée et peut également s’étendre à la prise en charge des frais d’inscription et d’éventuels frais annexes, notamment d’hébergement ou de restauration.