70. Article 2 - R. 6332-24 Rejet d'une demande de prise en charge d'un prestataire de formation

Par - Le 01 juillet 2015.

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 6332-24, après les mots : « un employeur » sont insérés les mots : « ou un prestataire de formation » ;