30. Article 3 - Ministres en charge de l'exécution du décret

Par - Le 20 novembre 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.