40. Article 4 - Sous-section 3 : périodes de mise en situation en milieu professionnel
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 19 novembre 2014.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, comprenant les articles D. 5132-10-1 à D. 5132-10-5, est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 3
« Périodes de mise en situation en milieu professionnel
