30. Article 3 - Sous-section 4 : périodes de mise en situation en milieu professionnel

Par - Le 19 novembre 2014.

La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4
« Périodes de mise en situation en milieu professionnel