140. Art. R. 4162-14 Convertissement des points du compte pénibilité en abondements pour le CPF

Par - Le 10 octobre 2014.

Les points inscrits au compte personnel de prévention de la pénibilité mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en heures de formation constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1 du code du travail.