La composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle (COPANEF) qui se substitue au Conseil paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP) est précisée.
Le COPANEF est en particulier chargé de définir les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore la liste des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.
Ce décret s’applique à partir du 28 aout 2014.