120. Article 12 - Article R6242-21 du code du travail les mots : « et au 2° de l'article L. 6242-2 » sont supprimés

Par - Le 02 septembre 2014.

A l'article R. 6242-21 du code du travail, les mots : « et au 2° de l'article L. 6242-2 » sont supprimés.