120. Art. R.6241-27 Remplacement par le CREFOP

Par - Le 01 septembre 2014.

III. - A l'article R. 6241-27 du même code, les mots : « comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles