Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail

Ce texte fixe le contenu du cahier des charges que devront respecter les prestataires du conseil en évolution professionnelle (CEP) à compter du 25 juillet 2014.

Introduction : Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-6... Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014,

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-6, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et […]

Par Centre Inffo - Le 22 août 2014.

30. Annexe - Préambule : Définition et mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle

CAHIER DES CHARGES DU CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE (créé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et précisé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale) Le conseil en évolution professionnelle (CEP) a pour ambition de favoriser l'évolution […]

Par Centre Inffo - Le 22 août 2014.

10. Article 1 : Offre de service du conseil en évolution professionnelle

Le cahier des charges mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6111-6 du code du travail est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

Par Centre Inffo - Le 22 août 2014.

80. 4 : Suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle

La mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle fait l'objet d'un suivi national et régional. Les opérateurs CEP sont tenus de renseigner un socle d'indicateurs d'activité et de résultat, communs à l'ensemble des réseaux. Ces indicateurs doivent satisfaire à des exigences de qualité. De nombre restreint, ces indicateurs devront être pertinents, sélectifs, clairs, fiables, […]

Par Centre Inffo - Le 22 août 2014.

70. 3 : Les principes et les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle

3. Les principes et les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle 3.1. Les principes de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle Le conseil en évolution professionnelle est mis en œuvre dans le respect des principes de service public. Les opérateurs CEP doivent garantir l'égalité d'accès des actifs au conseil […]

Par Centre Inffo - Le 22 août 2014.

60. 2. L'offre de services du conseil en évolution professionnelle

L'offre de services du conseil en évolution professionnelle se structure autour de trois niveaux : premier niveau : un accueil individualisé ; deuxième niveau : un conseil personnalisé ; troisième niveau : un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel. Ces différentes étapes du processus de conseil en évolution professionnelle n'ont pas vocation […]

Par Centre Inffo - Le 22 août 2014.

50. 1. Les finalités et les publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle

1.1. Définition et finalités du conseil en évolution professionnelle Le conseil en évolution professionnelle constitue un processus d'appui à tout actif pour faire le point sur sa situation professionnelle, et, le cas échéant, élaborer et formaliser un projet d'évolution professionnelle quelle qu'en soit la nature (insertion professionnelle, mobilité interne ou externe, reconversion, reprise ou création […]

Par Centre Inffo - Le 22 août 2014.

40. Présentation du cahier des charges

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est assuré par les opérateurs nationaux mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail ainsi que par des opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation. Afin de garantir l'impartialité du conseil en […]

Par Centre Inffo - Le 22 août 2014.

20. Article 2 : Exécution et publication

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par Centre Inffo - Le 22 août 2014.