Article L6324-2 abrogé
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 23 (V)
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 janvier 2014.
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 23 (V)
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 janvier 2014.