Article L5214-1-1 est abrogé
Créé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 208 (V)
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 janvier 2014.
Créé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 208 (V)
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 janvier 2014.