Article L335-6 du Code de l'éducation
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 34
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 34
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.