Article L237-1 du Code de l'éducation
Modifié par Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.
Modifié par Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.