Article L211-2 du Code de l'éducation
Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 18
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.
Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 18
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.