40. Article 2 : Obligation de l'employeur, GPEC, entretien professionnel, plan de formation, modalités innovantes de formation professionnel

L'article 2 vise à faire de la formation professionnelle et des compétences des salariés un élément central du dialogue entre salariés et employeurs au sein des branches professionnelles et au sein des entreprises. De nouveaux leviers sont créés à cette fin, au niveau individuel, par le biais de l'entretien professionnel, ou au niveau collectif, avec les instances représentatives du personnel dans le cadre de l'information consultation sur le plan de formation et avec les organisations syndicales de salariés dans le cadre de la négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Négociation triennale pour la GPEC

Il renforce la négociation collective et le rôle des instances du personnel en matière de formation professionnelle.
La négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au niveau des branches s'appuie sur les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mis en place par les commissions paritaires nationales de l'emploi au niveau de chaque branche.
A l'échelle des entreprises, la négociation triennale obligatoire pour les entreprises de trois cents salariés et plus sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences s'inscrit dans une ambition bien ancrée de meilleure anticipation des mutations économiques et de leurs conséquences sur l'emploi. Elle doit désormais nécessairement traiter des critères et modalités d'abondement du compte personnel de formation des salariés de l'entreprise. A défaut d'accord d'entreprise à l'issue de cette négociation, l'ensemble des thèmes obligatoirement abordés dans le cadre de la négociation triennale sur la GPEC font l'objet d'une consultation du comité d'entreprise.
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Consultation du CE sur le plan de formation

La consultation du comité d'entreprise dans les entreprises de cinquante salariés et plus porte désormais non seulement sur l'exécution de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir mais aussi sur l'exécution de l'année en cours. Elle se fait nécessairement lors de deux réunions distinctes et selon un calendrier fixé par accord d'entreprise ou, à défaut, par décret. Elle porte sur un plan de formation qui peut désormais être triennal si un accord d'entreprise le prévoit. Elle nécessite la transmission au comité d'entreprise d'une liste de documents pouvant être complétée par accord d'entreprise.

Entretien professionnel pour les salariés

Afin de mieux apprécier l'évolution des compétences des salariés et de favoriser leur progression professionnelle, le VI de l'article 2 renforce le suivi par l'employeur des compétences et des formations des salariés par la généralisation d'entretiens professionnels tous les deux ans dans toutes les entreprises. Cet entretien est également réalisé après toute longue période d'absence de l'entreprise.
Tous les six ans de présence continue du salarié dans l'entreprise, cet entretien professionnel permet de dresser un bilan de son parcours professionnel et de son accès à la formation.

FOAD pour les salariés

Le IX de l'article 2 vise à permettre le développement encadrée de la formation ouverte et à distance en clarifiant ce que doit prévoir dans ce cas le programme de formation, à savoir notamment la nature des travaux demandés, le temps estimé pour le réaliser et les modalités de suivi et d'évaluation.