60. 5° L'article L. 6252-9 : Nature des documents contrôlés

Par - Le 24 janvier 2014.

5° L'article L. 6252-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises et les établissements mentionnés au 4° de l'article L. 6252-4 doivent également présenter aux agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article tous les documents et pièces relatifs aux moyens mis en oeuvre et aux charges concourant aux activités d'enseignement qu'ils assurent et qu'ils facturent à ce titre. » ;