30. 2° A l'article L. 6252-6
Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.
2° A l'article L. 6252-6, les références aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4 sont remplacées par les références aux 2°, 3° et 4° de cet article ;
Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.
2° A l'article L. 6252-6, les références aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4 sont remplacées par les références aux 2°, 3° et 4° de cet article ;