280. 8° L'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

8° L'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Recherche et constatation des infractions ou des manquements » ;