210. 3° - L'intitulé du chapitre II du titre Ier

Par - Le 14 février 2014.

3° L'intitulé du chapitre II du titre Ier est complété par les mots : « de contrôle de l'inspection du travail » et les subdivisions de ce chapitre : « Section 1 Inspecteurs du travail » et « Section 2 Contrôleurs du travail » sont supprimées ;