350. 11° Au chapitre Ier du titre II

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

14° Dans le chapitre Ier du titre II, il est créé un article L. 8121-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8121-1. - Le groupe national de contrôle d'appui et de veille est compétent pour des situations qui impliquent, sur l'ensemble du territoire national, une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. » ;