140. 11° L'intitulé du chapitre II du titre III est ainsi rédigé

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

11° L'intitulé du chapitre II du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Le référé judiciaire » et aux articles L. 4732-1, L. 4732-2 et L. 4732-3, les mots : « juge des référés » sont remplacés par les mots : « juge judiciaire statuant en référé » ;