320. b) A l'article L. 8114-1

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

11° A l'article L. 8114-1, les mots : « d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 » et le montant « 3750 euros » est remplacé par le montant : « 37 500 euros » ;