60. c) Il est ajouté un article L. 2327-14-1 : Dispositions applicables au Comité central d'entreprise

Par - Le 19 janvier 2014.

2° Après l'article L. 2327-14, il est ajouté un article L. 2327-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2327-14-1. - Les dispositions de la section 10 du chapitre V du présent titre sont applicables au comité central d'entreprise dans des conditions déterminées par décret. » ;