210. XXI. - A l'article L. 2122-10-6 du même code
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
XXI. - A l'article L. 2122-10-6 du même code, les mots : « et d'indépendance » sont remplacés par les mots : « , d'indépendance et de transparence financière ».