190. XIX. - L'article L.2143-3 : Désignation d'un délégué syndical dans les entreprises d'au moins 50 salariés
XIX. - L'article L. 2143-3 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « qui ont recueilli », sont ajoutés les mots : « à titre personnel et dans leur collège » ; 2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « s'il ne reste », sont ajoutés […]
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.