70. 5° Le premier alinéa de l'article L. 6111-5 : Habilitation d'organismes participant au Service public régional de l'orientation

Par - Le 13 février 2014.

5° Le premier alinéa de l'article L. 6111-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d'un cahier des charges qu'elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public régional de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : »