60. VI. - A la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 4424-1
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
V. - Au cinquième alinéa de l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « programme prévisionnel des investissements », sont insérés les mots : « et des engagements conclus dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles défini au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation ».
