30. III. – Le premier alinéa de l'article L. 214-12-1 : Compétence transférée à la région concernant les expatriés français
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
III. - Le premier alinéa de l'article L. 214-12-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'État » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La convention prévue au 7° de l'article L. 6121-2 du code du travail précise les conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France souhaitant se former sur le territoire métropolitain. »
