10. I. - A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 211-2 : Modification de l'appellation du contrat de plan régional de développement des formations professionnellesdu
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
I. - Au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, les mots : « contrat de plan régional de développement des formations professionnelles » sont remplacés par les mots : « contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles ».
