280. 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 451-2 : Financement par la région des établissements de formation sociale initiale et continue

VIII. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 451-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La région assure, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, exception faite des établissements mentionnés aux articles L. 214-5 et L. 611-1 du code de l'éducation. Ces établissements agréés participent au service public régional de la formation professionnelle.
« Elle assure également le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale continue, lorsqu'ils participent au service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 du code du travail. »