270. 1° L'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles : Agréments des établissements préparant à un diplôme de travail social

Par - Le 24 janvier 2014.

VII. - L'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les établissements publics ou privés sont soumis, pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, à un agrément délivré par la région au regard des besoins recensés dans le schéma régional des formations sociales sur avis conforme du représentant de l'État, ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues aux articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail.
« La région peut, par voie de convention, déléguer aux départements qui en font la demande sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales situés sur leur territoire. » ;
2° Le quatrième alinéa, qui devient le cinquième, est ainsi modifié :
a) Le mot : « programmes » est remplacé par les mots : « textes relatifs aux diplômes » ;
b) Les mots : « ces établissements » sont remplacés par les mots : « les établissements agréés » ;
c) L'alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Ce contrôle pédagogique est effectué, pour chaque niveau de diplôme, en tenant compte notamment du rôle des partenaires en matière d'alternance, d'enseignements et de recherche ainsi que des démarches d'évaluation interne et d'actualisation des compétences pédagogiques. Il est formalisé dans un avis qui est transmis à la région. » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « et, notamment, », sont insérés les mots : « les conditions d'agrément, les modalités d'enregistrement des établissements dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social. »