60. 5° L'article L. 5214-1B : Modalités de signature de la convention du plan régional
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
5° L'article L. 5214-1B est ainsi modifié :
a) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant sa signature, la convention est transmise pour avis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou locales » et : « et locales » sont supprimés.
