200. 5° (ancien 4°) Après le premier alinéa de l'article L. 6342-3 : Prise en charge des cotisations sociales des stagiaires par les fonds d'insertion des handicapés

Par - Le 24 janvier 2014.

4° Après le premier alinéa de l'article L. 6342-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les formations financées par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 ou cofinancées avec le fonds mentionné à l'article L. 323-6-1, les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire, qu'il soit rémunéré ou non par le ou les fonds, sont prises en charge par ce ou ces fonds. »