40. 3° L'article L. 5211-5 est ainsi modifié

Par - Le 24 janvier 2014.

3° L'article L. 5211-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « le programme régional défini à l'article L. 5211-3 » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions prévues à l'article L. 6123-4 contribuent à mettre en oeuvre ce plan. »