190. 3° Au début de l'article L. 6341-5
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
3° A l'article L. 6341-5, les mots : « L'État et » sont supprimés
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
3° A l'article L. 6341-5, les mots : « L'État et » sont supprimés