100. 9°. Au second alinéa de l'article L. 6242-4 : Délégation de collecte
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
IX. - Au second alinéa de l'article L. 6242-4 du même code, les mots : « la collecte peut être déléguée » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés au I de l'article L. 6242-1 peuvent, dans des conditions définies par décret, déléguer la collecte et la répartition des fonds affectés de la taxe d'apprentissage ».
